Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type port ст. Annexe IV

1. Limite autorisée pour le renouvellement normal du matériel

A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention et de restauration, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du C.F.A. ; ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de p. 100 du montant des immobilisations inscrites aux comptes 215 et 218 du plan comptable des C.F.A. à l'exception des biens affectés.

Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement.

2. Avenant particulier (opérations d'équipement)

1. Objectifs de l'opération.

2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis, plan...).

3. Montant estimatif des dépenses à la date de la signature de l'avenant.

4. Evaluation du montant en francs constants des paiements à effectuer chaque année.

5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) :

- dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire - indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt : montant, durée, taux, annuités d'amortissement...) ;

- subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe parafiscale ou d'une cotisation assimilée ;

- dons ou subventions autres que celles de l'Etat ;

- prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ;

- subventions de l'Etat : montant, modalités de versement.